Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société trynimea. Elles sont ci-après désignées comme suit :

« Site » : le site « https://trynimea.com » et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.

« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de s'abonner sur le Site.

« Vendeur » : trynimea, personne morale ou physique, qui propose ses Produits ou Services sur le Site.

« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, qui effectue un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

« Consommateur » : conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la Consommation : « toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute qui visite le Site et interagit avec les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les conserver sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits trynimea. Le Site est d'accès libre et gratuit pour tout Client. L'acquisition d'un Produit ou Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît par ce même fait en avoir pleinement pris connaissance.

L'acceptation des présentes CGV suppose que les Clients disposent de la capacité juridique nécessaire à cet effet. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, curateur ou de son représentant légal.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Service client

Le service client du présent Site est accessible par e-mail à l'adresse suivante : contact@trynimea.com, par formulaire ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son nom, son prénom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (association, médias, proposition de contrat), la Société n'est joignable que par e-mail à contact@trynimea.com.

Article 4 – Modalités de passation des commandes et description du processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'une description élaborée par le Vendeur en fonction des descriptions fournies par le fournisseur. Les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés.

Pour passer sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment. Le Client effectue la Commande via le Site en suivant les étapes : Panier → Informations → Livraison → Confirmation.

La vente est valablement constituée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », a accepté les Conditions Générales de Vente et a procédé au paiement selon les modalités choisies.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix en Euros toutes taxes comprises (TVA incluse), tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

trynimea se réserve le droit de répercuter tout changement de taux de TVA sur le prix des Produits ou Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer des commandes sur le présent Site et effectuer son paiement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire sont effectués via des transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

trynimea archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les enregistrements informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 6 – Livraisons

Les frais d'expédition seront indiqués au Client avant tout paiement. Le Site n'a pas de limitation géographique d'expédition ; les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et dépendent d'éventuels retards des services postaux ou d'autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, conditions météorologiques défavorables, etc.).

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

En cas de livraison en boîte aux lettres, le client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le service client de trynimea s'il constate une anomalie.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par La Poste ou d'autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à la réception du colis retourné pour lui demander ce qu'il souhaite faire de sa commande.

Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, par demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client Consommateur sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit qui ne lui convient pas et de demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour, dans les quatorze jours suivant la réception par trynimea de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et sans avoir été utilisé. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement.

Formulaire de rétractation

(Complétez et envoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : trynimea

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) décision de me rétracter du contrat relatif à la vente du bien suivant :

Numéro de commande :

Nom / Prénom :

Numéro de téléphone :

Adresse e-mail :

Adresse postale :

Motif de la réclamation :

Échange* (indiquer le produit souhaité)

Remboursement* (joindre IBAN et BIC)

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie des Produits

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée. Le consommateur peut décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les articles achetés sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes prévues par le Code Civil :

Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit.

Garantie légale contre les vices cachés : En cas de non-conformité d'un Produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.

Garantie des pièces : La garantie est limitée à 30 jours à compter de la date d'achat dans des conditions normales d'utilisation et à l'exclusion de toute panne provoquée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s'engage à remplacer la pièce défectueuse.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur trynimea ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les Produits achetés, le Vendeur n'engagera aucune responsabilité pour tous les dommages indirects découlant des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des éléments visuels présents sur le Site.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code Civil, sont considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties et le contrat de vente résilié.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires. Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit à l'image et le droit des brevets.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans l'accord écrit exprès de la Société.

Article 12 – Traitement des données personnelles

La Société collecte les données du Client : (a) afin de traiter et de suivre la Commande du Client sur son Site ; (b) afin de pouvoir le contacter au sujet de différents événements relatifs à la Société ; (c) afin de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le Site et nos Produits.

Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pendant la durée correspondant aux finalités de la collecte et qui ne dépassera en aucun cas cinq (5) ans.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition sur ses données. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@trynimea.com.

Article 13 – Commentaires et autres propositions des utilisateurs

Si le Client envoie des idées, propositions ou autres éléments à la Société (collectivement, « commentaires »), le Client accorde à la Société le droit, à tout moment et sans restriction, d'éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière et sur tout support lesdits commentaires.

Le Client s'engage à ne pas rédiger de commentaires qui violeraient les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, marques déposées, vie privée ou autres droits personnels ou de propriété. Le Client s'engage à ne pas rédiger de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène.

Article 14 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est déclarée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera considérée comme détachable des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les présentes CGV remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les parties conviennent que toute correspondance relative à ces CGV doit être rédigée en langue française.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers peuvent être soumis à médiation à la demande du Client : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La médiation est gratuite pour le Client.

Le litige ne peut être examiné par le Médiateur si : le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec la Société par une réclamation écrite ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou tribunal ; le consommateur a soumis sa demande au médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite à la Société ; le litige n'entre pas dans son champ de compétence.